CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1. Objet

 

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PROTECH INDUSTRIE et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : essieux, alternateurs, démarreurs et composants automobiles.

Toute commande implique de la part de nos clients l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente nonobstant toute autre disposition contraire.

 

Article 2. Commandes

 

Les commandes reçues ne peuvent être annulées sans le consentement de la société PROTECH INDUSTRIE. Pour toute commande annulée sans accord préalable, toutes les sommes déjà versées l’ont été à titre d’arrhes et resteront acquises à titre d’indemnité forfaitaire.

 

Article 3. Livraison

 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et la société PROTECH INDUSTRIE ne peut en aucun cas être tenue à une indemnité quelconque en cas de retard.

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur ou dans tous autres locaux désignés.

La vérification des marchandises par l’acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge. 

En cas d’avarie ou de manquant, de  réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l’acheteur émettra des réserves claires et précises qu’il notifiera dans un délai de trois jours , suivant la date de livraison par écrit auprès du vendeur ou du transporteur. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. 

 

Article 4. Force majeure

 

La responsabilité de la société PROTECH INDUSTRIE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article L.1148 du Code Civil.

 

Article 5. Garantie

 

Le vendeur apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l’obligation de ce dernier sera limité au remplacement ou remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultants d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit.

 

Article 6. Clause de réserve de propriété

 

La société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de risque s’opérant à la livraison.

Ainsi, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judicaire, la société PROTECH INDUSTRIE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

 

Article 7. Prix

 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxe.

Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société PROTECH INDUSTRIE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

Article 8. Rabais, remises et ristournes

 

La société PROTECH INDUSTRIE pourra accorder des rabais, remises et ristournes au client en fonction des conditions commerciales particulières en vigueur.

 

Article 9. Modalités de paiement

 

Les paiements sont faits au domicile de la société PROTECH INDUSTRIE. Sauf accord particulier, les factures sont réglées comptant, net et sans escompte.

 

Article 10. Retard de paiement

 

En cas de retard de paiement, les pénalités seront exigibles le lendemain de la date indiquée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, et jusqu’au jour où les fonds seront portées sur le compte de la société PROTECH INDUSTRIE.

Le taux des pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne.

S’ajoutera systématiquement aux intérêts de retard une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Elle sera due de plein droit et sans formalité.

Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 €, la société PROTECH INDUTRIE pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif.

Par ailleurs, le défaut de paiement de l’une des échéances emporte déchéance du terme et autorise la société PROTECH INDUSTRIE à suspendre les commandes en-cours

 

Article 11. Ensemble contractuel

 

Le client est tenu contractuellement à l’égard de la société PROTECH INDUSTRIE tant par les présentes conditions générales et particulières de ventes que par l’ensemble des documents suivants qui constitue un ensemble contractuel indissociable liant les parties : la demande d’ouverture de compte, le bon de commande, le bon de livraison, la facture. En acceptant  les conditions générales de ventes, le client déclare accepter tous les éléments de l’ensemble contractuel.

 

Article 12. Nullité d’une clause

 

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, la validité des autres clauses n’en serait pas pour autant remise en cause.

 

Article 13. Compétence

 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français.

 

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Besançon.