Article 1. Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PROTECH INDUSTRIE et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : essieux, alternateurs, démarreurs et autres pièces automobiles.

Toute commande implique de la part de nos clients l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente nonobstant toute autre disposition contraire.

 

Article 2. Commandes

Les commandes reçues ne peuvent être annulées sans le consentement de la société PROTECH INDUSTRIE. Pour toute commande annulée sans accord préalable, toutes les sommes déjà versées l’ont été à titre d’arrhes et resteront acquises à titre d’indemnité forfaitaire.

 

Article 3. Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et la société PROTECH INDUSTRIE ne peut en aucun cas être tenue à une indemnité quelconque en cas de retard.

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur ou dans tous autres locaux désignés.

La vérification des marchandises par l’acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge.

En cas d’avarie ou de manquant, de  réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l’acheteur émettra des réserves claires et précises qu’il notifiera dans un délai de trois jours, suivant la date de livraison par écrit auprès du vendeur ou du transporteur. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

 

Article 4. Force majeure

La responsabilité de la société PROTECH INDUSTRIE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article L.1148 du Code Civil.

 

Article 5. Garantie

Le vendeur apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultants d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit. Si la garantie est refusée par le service technique après expertise, les frais de retour, de manutention et d’expertise seront facturés à l’acheteur.

 

Article 6. Clause de réserve de propriété

La société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de risque s’opérant à la livraison.

Ainsi, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société PROTECH INDUSTRIE se

réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 7. Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxe.

Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société PROTECH INDUSTRIE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

Article 8.Dépréciation et condition de retour

Toute reprise de marchandises non consécutive à une erreur de PROTECH INDUSTRIE fera l’objet d’un avoir , et son montant sera déprécié en fonction des critères ci-dessous :

-        Moins de 3 mois = - 20%

-        Entre 3 et 6 mois = - 30%

-        Entre 6 mois et 12 mois = - 40%

-        Supérieur à 1 an = - 50%

Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d’origine et en parfait état. Aucune inscription, étiquette ou marquage ne sera toléré. Tous les retours ne remplissant pas ces conditions seront refusés.

 

Article 9. Rabais, remises et ristournes

La société PROTECH INDUSTRIE pourra accorder des rabais, remises et ristournes au client en fonction des conditions commerciales particulières en vigueur.

 

Article 10. Modalités de paiement

Les paiements sont faits au domicile de la société PROTECH INDUSTRIE. Les factures sont à régler selon les accords commerciaux en vigueur.

 

Article 11. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, les pénalités seront exigibles le lendemain de la date indiquée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, et jusqu’au jour où les fonds seront portées sur le compte de la société PROTECH INDUSTRIE.

Le taux des pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne.

S’ajoutera systématiquement aux intérêts de retard une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Elle sera due de plein droit et sans formalité.

Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 €, la société PROTECH INDUTRIE pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif.

Par ailleurs, le défaut de paiement de l’une des échéances emporte déchéance du terme et autorise la société PROTECH INDUSTRIE à suspendre les commandes en-cours

 

Article 12. Ensemble contractuel

Le client est tenu contractuellement à l’égard de la société PROTECH INDUSTRIE tant par les présentes conditions générales et particulières de ventes que par l’ensemble des documents suivants qui constituent un ensemble contractuel indissociable liant les parties : la demande d’ouverture de compte, le bon de commande, le bon de livraison, la facture. En acceptant  les conditions générales de ventes, le client déclare accepter tous les éléments de l’ensemble contractuel.

 

Article 13. Nullité d’une clause

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, la validité des autres clauses n’en serait pas pour autant remise en cause.

 

Article 14. Compétence

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Besançon.